Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
121. La contribution affectée à un établissement en vertu de l’article 116 qu’a reçue Santé Québec d’une fondation de cet établissement ne peut être réaffectée à une autre fin que celle pour laquelle elle a été reçue ou à un autre établissement sans l’autorisation de cette fondation.
2023, c. 34, a. 121.
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